Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-48.1, r. 4 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des comptables généraux accrédités

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le membre doit, au plus tard dans les 30 jours de l’entrée en vigueur du programme d’assurance, adhérer à celui-ci. Toutefois, le membre qui, lors de l’entrée en vigueur du programme d’assurance, détient déjà une protection d’assurance pour une garantie au moins égale aux limites prévues aux présentes, sans égard aux franchises, satisfait au présent règlement en maintenant la protection d’assurance en vigueur jusqu’à sa date d’échéance pour une durée maximale d’une année.
D. 1645-92, a. 11.
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